L’enquête interne n’a pas à justifier d’un formalisme particulier. Par conséquent, l’enquête qui constate des faits de nature à caractériser un harcèlement doit être pris en compte par le juge, ainsi que les autres éléments de preuve l’appuyant.
Réagir
Un conseil municipal s’est opposé à tout projet éolien sur la commune et a refusé l’utilisation des chemins ruraux et des voies communales à toute emprise des réseaux électriques. Le tribunal administratif a annulé l’ensemble de la délibération déférée par la préfète.
Réagir