Prévue pour être effective au 1er janvier 2025, la filière REP ne satisfait pas les acteurs. Ceux-ci pointent un manque de cohérence avec la filière des emballages ménagers, un dispositif de reprise sans frais inadapté ou un périmètre trop large qui devrait être limité aux plastiques. Pour éviter ces écueils, Federec propose des améliorations.
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Plusieurs décision de la Cour de cassation ont rappelé ou précisé les règles de la charge de la preuve sur le caractère professionnel de l'inaptitude, le formalisme de la notification de l'avis d'inaptitude, les conséquences de l'inaction de l'employeur et l'indemnité de préavis en cas d'inaptitude professionnelle.
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