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En cas de poursuites pénales contre une ICPE illégale, attention à distinguer personne physique et morale
20/07/2017
La Cour de cassation casse et annule un arrêt d'appel décidant que la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges devait s’appliquer à la société, alors que le prévenu cité à comparaître en tant que gérant ne pouvait être que la personne physique.
