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L'employeur qui a d'abord proposé les postes de reclassement au salarié protégé inapte sans consulter les délégués du personnel (ou le CSE) peut régulariser la procédure en soumettant aux représentants du personnel les postes de reclassement pour avis avant de les proposer à nouveau au salarié.

Rapprocher les fonds d'indemnisation que sont le Fiva et l'Oniam, une bonne idée ? Pas vraiment, pour les deux associations représentant les victimes de maladies professionnelles, l'Andeva et la Fnath. Si la simple mutualisation des fonctions support des deux organismes n'aurait sans doute pas d'incidence sur le traitement des dossiers, les associations craignent une véritable fusion-absorption et redoutent un possible retour en arrière pour les victimes de l'amiante.

La tarification dite à l’expérience partielle contribue à limiter l’incidence des accidents du travail dans les petites entreprises, suggèrent des chercheurs de l’Irdes. Ils ont comparé la situation en Alsace-Moselle, où ces entreprises sont soumises à une tarification purement collective, avec celle du reste de la France.

En cas de transfert d'une entité autonome, le nouvel employeur peut se prévaloir du PV de carence de l'ancien employeur pour s'exonérer de l'obligation de consultation des délégués du personnel (ou du CSE) sur le reclassement du salarié inapte.

La Cour de cassation précise le délai de prescription auquel doit être soumise l'action en réparation du préjudice d'anxiété intentée par le salarié d'un établissement classé amiante (ou Acaata). Elle opte pour le délai de deux ans applicable à toute action portant sur l’exécution du contrat de travail, comme elle l'avait déjà récemment fait s'agissant des actions engagées par les salariés des "autres" établissements.

Un nouvel accord de branche dans le travail temporaire, remplaçant celui de 2002, instaure notamment un référentiel de compétences destiné à une amélioration de la qualité de vie au travail. Cet accord entend aussi favoriser le retour à l’emploi des salariés intérimaires victimes d’un accident du travail.

La publication du premier baromètre de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles, réalisé par le cabinet Singer avocats et Atequacy, donne à voir des employeurs manquant de culture de suivi et connaissant mal les procédures.

Nouveau revers pour des victimes de l'amiante. Le parquet de Paris a demandé un non-lieu dans l'affaire de l'usine de Condé-sur-Noireau en invoquant l'impasse juridique due à l'impossibilité scientifique de dater la contamination à l'origine l'intoxication.

Le manquement de l’employeur à son obligation d’envoyer le salarié à la visite médicale d’embauche ne constitue plus automatiquement un préjudice donnant droit à indemnisation du salarié. Ainsi en décide la Cour de cassation, dans un arrêt récent.

La faute d’imprudence, en lien causal avec le dommage subi par la victime, et commise pour le compte de la société, par le dirigeant de l’entreprise, caractérise la responsabilité pénale de la personne morale.