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L'avant-projet de loi relatif à "l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire", que nous nous sommes procuré, précise les modalités d'extension du pass sanitaire et les sanctions encourues par les salariés des établissements concernés. Il prévoit également une obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels de santé. Enfin, le texte crée une autorisation d'absence pour se faire vacciner.

Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne prévoit pas de suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021.

Récompensé pour sa thèse sur les services de santé au travail, le juriste André-Franck Jover nous parle des évolutions apportées dans ces services par la loi de 2011. Au menu : sacralisation du médecin, cogestion à développer et dépendance au code du travail.

Deux décrets précisent les changements prévus pour le secteur agricole par la loi de juillet 2011 réformant la médecine du travail. L'arrivée d'infirmières en santé au travail et l'unification, sous une même casquette, de la prévention des risques et de la santé sont les principales évolutions apportées.

Le PLFSS pour 2021 prévoit d’expérimenter, dans quatre caisses locales de la MSA, la réalisation de l’examen médical d’aptitude et de certaines visites de reprise par un infirmier. Ces tâches incombent aujourd’hui au médecin du travail.

Les organisations syndicales et patronales doivent consulter leurs instances avant de signer mais ont déjà donné leurs avis, favorable, défavorable ou mitigé, sur l'accord sur la santé au travail trouvé le 9 décembre.

Le salarié qui subit un choc psychologique sur son lieu de travail peut-il bénéficier de la législation sur les accidents du travail ? L'employeur peut-il voir sa responsabilité engagée ? Les réponses de L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut.