Dans une ordonnance en date du 14 février, le tribunal judiciaire de Nanterre a enjoint à une entreprise de suspendre le déploiement d'outils d'intelligence artificielle tant que le CSE n'aura pas été consulté. La société a notamment été condamnée à verser 5 000 € au CSE pour non-respect de ses prérogatives. 

L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % des frais de transports publics et des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos de ses salariés. En principe, cette prise en charge est exonérée d'impôt sur le revenu dans cette même limite de 50 %. Lorsque l'employeur participe à ces frais au-delà de 50 %, la part excédentaire est soumise à impôt sur le revenu.

La COP 16 tenu à Cali du 21 octobre au 2 novembre 2022 s'était terminé sur deux échecs : celui de l'absence de la finalisation de la mise en œuvre du cadre mondial pour l'environnement et celui sur le choix du mécanisme de financement. Une nouvelle session de travail a été organisée à Rome du 25 au 27 février 2025 dans l'objectif de parvenir à un compromis sur ces deux points. Mission presque accomplie.

« Il n'y a pas de pire erreur que de vouloir franchir un abîme par petits bonds ».

Selon l'article 1478 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce une activité professionnelle non salariée le 1er janvier. Le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est cependant pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir, excepté en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité, d'après ce même article.