Deux ans de plus pour bénéficier de dérogations procédurales, pour les projets de décarbonation de l'industrie
L'article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a introduit plusieurs dérogations pouvant bénéficier aux projets de raccordement d'installations de production ou de stockage d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, et d'opérations de modifications d'installations industrielles, à la condition que ces projets aient fait l'objet d'une demande de mise en œuvre d'une ou de plusieurs des dérogations auprès de l'autorité compétente dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de cette loi.