L’acide glyoxylique est une substance utilisée dans les produits de lissage pour cheveux, qui sont des produits cosmétiques au sens du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétique. Elle est enregistrée au titre du règlement (CE) n° 1907/2006) concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dit Reach est fabriquée et/ou importée dans l’espace économique européen à hauteur de 10 000 à 100 000 tonnes par an.

Réunis en CMP (commission mixte paritaire), députés et sénateurs ont trouvé un accord, vendredi, sur le projet de loi de finances pour 2025, et hier, lundi 3 février 2025, le texte issu de la CMP a été discuté en séance publique à l'Assemblée nationale. Il y a été adopté via l'article 49 alinéa 3 de la Constitution auquel a eu recours François Bayrou, comme annoncé depuis quelques jours. Le texte devra désormais été validé par le Sénat.  

Pour la cinquième période, chaque personne soumise à une obligation d'économies d'énergie au titre d'une année civile donnée, et n'ayant pas délégué totalement son obligation d'économies d'énergie, adresse au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1er mars de l'année suivante une déclaration indiquant les quantités prises en compte pour la fixation de l'obligation d'économies d'énergie de l'année civile considérée mentionnées à l'article R. 221-2.

Afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050 et d’accélérer la décarbonation de l’industrie, l’article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi Aper) met en place des dérogations procédurales pour permettre la réalisation ou la modification de certains projets nécessaires à la transition énergétique.