Une abonnée de L’appel expert a récemment posé la question suivante : pour des travaux et fouilles à proximité de canalisations d’eau et de canalisations électriques, est-ce que l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) suffit ou est-ce que l'habilitation électrique est aussi nécessaire ? Cette interrogation vient notamment de l’arrêté du 5 juillet 2024 qui mentionne une équivalence.

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, sauf cas de dispense légale de reclassement, l'employeur doit rechercher un autre emploi au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10).

Afin d’inciter à la relocalisation des activités faiblement émettrices, l’article 24 de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 ouvre la possibilité de délivrer des certificats d’économie d’énergie pour les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre. C’est notamment le cas lors de relocalisations d’activités permettant d’alléger le coût en carbone du transport (C. énergie, art. L. 221-7).

La loi biodiversité de 2016 avait établi un encadrement de la réalisation des mesures compensatoires en cas d'atteinte à la biodiversité avec notamment la mise en place d'une compensation par l'offre via les sites naturels de compensation (SNC). Il s'agissait de confier à un organisme agréé par l’État le soin de rechercher et d’acquérir des terrains dégradés pouvant faire l'objet de mesures de restauration.