Rente AT/MP : la Cour de Cassation maintient sa demande de réforme… sans être entendue
La Cour de Cassation consacre une partie de son rapport annuel 2023 publié en juillet dernier à la désormais fameuse question de la réparation de la faute inexcusable de l’employeur. Le problème qu’elle pointe encore une fois du doigt : l’absence d’indemnisation intégrale des victimes d’accidents du travail dus à la faute inexcusable de leur employeur. Pour la Haute juridiction, les textes actuels sont ambigus.