Via deux projets d'arrêtés mis en consultation jusqu'au 3 décembre, l'exécutif propose de faire évoluer le droit concernant la prévention des risques et l'intervention des secours en cas d'accident ou d'incendie dans les installations classées du secteur des déchets.
En l’espèce, un projet de plateforme logistique de la société Telamon Développement, situé sur la commune de Mer avait obtenu une autorisation d'exploiter au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Or, la plateforme logistique projetée génère une consommation de 31,18 hectares de terres agricoles de bonne qualité et 6,6 ha de boisement à défricher. Le bâti à lui seul représente une consommation de 35 hectares.
En 2007, un arrêté limitait à 1981 la période d'ouverture des droits à l’Acaata (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante) pour les anciens salariés de l'entreprise Isover Saint-Gobain de Saint-Étienne-du-Rouvray, alors que le précédent, pris en 2000, avait ouvert les droits depuis 1973, sans limite de fin. Il vient d’être modifié pour rouvrir ces droits jusqu’en 1996, l’amiante étant interdit en France depuis le 1er janvier 1997.
L’INRS lance une nouvelle campagne de sensibilisation à destination des jeunes salariés du 4 novembre au 15 décembre. Objectif, « permettre aux 18-25 ans d’acquérir des réflexes de prévention pour éviter les accidents du travail et maladies professionnelles ». La campagne est construite autour du site mortel-ton-taf.fr lancé en 2019.
Depuis le 1er juillet 2012, la méthode réglementaire de comptage des fibres d’amiante en milieu de travail est la microscopie électronique à transmission analytique (Meta).
Cette technique de mesurage permet de contrôler les niveaux d’empoussièrement des processus exposant aux fibres d’amiante et de vérifier le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP).
Le 14 novembre 2024, le Parlement européen a approuvé – à 371 voix pour et 240 contre – le report d'un an accordé aux entreprises pour se conformer au règlement déforestation. Ce texte impose des obligations de vigilance aux entreprises : celles de veiller à ce que certains produits de base et produits vendus dans l’UE ou exportés à partir de l’UE ne contribuent pas à la déforestation.
Afin de mettre en œuvre la réduction progressive des quantités d’hydrofluorocarbones (HFC) pouvant être mises sur le marché dans l’Union, le règlement F-gas (UE) 2024/573 soumet leur mise sur le marché annuelle des limites quantitatives. Dans ce cadre, la Commission doit déterminer les valeurs de référence pour les producteurs et les importateurs pour la mise sur le marché d'HFC au plus tard le 31 octobre 2024, puis tous les trois ans au moins.
« La prochaine transformation - pour ne pas dire révolution - des supply chain, c'est la circularité », prévient Camille Demarquilly, directeur corporate du centre d'excellence supply chain chez Michelin, lors du dernier salon Produrable le 10 octobre 2024 à Paris. Une « révolution » à l’agenda de France supply chain (association qui regroupe 4900 entreprises, institutions et écoles dans le domaine de la supply chain).
Cette deuxième fois fut la bonne. Après l’échec de la négociation sur le Pacte de la vie au travail, en avril 2024, les partenaires sociaux sont parvenus, jeudi 14 novembre peu avant 23 heures, à trouver un compromis sur l’emploi des seniors, à l’issue de pourparlers express qui avaient commencé en octobre. Le projet d’accord, intitulé « Accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés » doit désormais être avalisé par les instances dirigeantes des différentes organisations qui se prononceront d’ici à quelques jours.
Dans cette affaire, lancée par l'association interprofessionnelle des fruits et légumes (Interfel), le débat se résume au fait de savoir si les étiquettes apposées sur les fruits et légumes entrent dans le champ d’application de la directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d’emballages.