Un arrêté du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel du 26 décembre, fixe, pour 2026, la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) prévu au I de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale. Ce montant est porté à 200 millions d’euros, tout comme en 2025.
Actuel HSE
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Négociation obligatoire sur l'emploi des seniors : le contenu des diagnostics préalables est fixé
08/01/2026
Un décret du 26 décembre 2025 fixe le contenu du diagnostic préalable qui doit être réalisé préalablement à la négociation obligatoire sur l'emploi des travailleurs expérimentés dans les branches professionnelles et les entreprises d'au moins 300 salariés.
La loi du 24 octobre 2025 qui a transposé les accords nationaux interprofessionnels relatifs à l'emploi des travailleurs expérimentés, au dialogue social et aux transitions professionnelles prévoit un nouveau thème de négociation périodique obligatoire dans les branches professionnelles et dans les entreprises de 300 salariés et plus.
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Les tableaux n° 16 bis et n° 30 des maladies professionnelles sont modifiés
06/01/2026
Un décret du 26 décembre 2025 modifie les tableaux de maladies professionnelles n° 16 bis et n° 30 afin d'intégrer dans la liste de nouveaux travaux susceptibles d'entraîner ces maladies. Le tableau n° 16 bis vise les affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon. Le tableau n° 30 concerne les affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.
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La Commission nationale consultative des droits de l'homme salue l'avis de la CIJ sur les obligations des États face au changement climatique
07/01/2026
Dans sa déclaration, la CNCDH met en avant les apports de cet avis : une meilleure articulation entre le droit climatique et les autres droits, ou encore l'Accord de Paris qui en est renforcé. Elle appelle cependant à l'adoption de politiques climatiques plus responsables et souligne les retards de la France sur le sujet.
Dans sa déclaration publiée au JO du 23 décembre dernier (en pièce jointe), la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) « se réjouit » de l’adoption de l’avis de la Cour internationale de justice (CIJ) rendu le 23 juillet 2025 sur les obligations des États en matière de changement climatique.
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Report au 1er janvier 2030 des obligations BACS, thermostats et calorifugeage des réseaux des bâtiments existants
06/01/2026
Comme annoncé lors de la consultation publique organisée du 13 novembre au 4 décembre dernier, les obligations de mise aux normes des bâtiments existants sont reportées au 1er janvier 2030 en ce qui concerne le respect des textes relatifs, d'une part, aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (décret BACS), d'autre part, aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroid
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Consultation publique sur les critères européens de fin du statut de déchet pour les déchets plastiques
12/01/2026
La Commission européenne soumet à consultation publique un projet de règlement d’exécution visant à établir des critères de fin du statut de déchet à l’échelle de l’Union européenne pour les déchets plastiques. Ouverte depuis le 23 décembre 2025, la période de contribution se poursuivra jusqu’au 26 janvier 2026 inclus.
RTE confirme que la France peut réussir sa stratégie de décarbonation long terme, en s'appuyant sur son parc de production d'électricité décarbonée et un développement de l'électrification des usages, en remplacement des énergies fossiles.
« Une électrification rapide du pays pour réduire ses dépendances aux fossiles importés, améliorer sa balance commerciale et permettre sa décarbonation rapide. » C’est le constat du bilan prévisionnel 2025 de RTE, le gestionnaire du réseau de transport, qui a actualisé en fin d'année 2025 les perspectives pour le système électrique à l’horizon 2035.
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Consultation publique sur l'actualisation de dispositions applicables aux filières REP
06/01/2026
Le ministère de la transition écologique soumet à consultation publique le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 modifié relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Ouverte depuis le 31 décembre 2025, cette consultation se poursuivra jusqu’au 22 janvier 2026 inclus.
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Les députés européens réclament de nouvelles mesures de protection contre la gestion algorithmique au travail
15/01/2026
Le 17 décembre 2025, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de proposer des règles relatives à l'utilisation de la gestion algorithmique sur le lieu de travail en Europe.
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La Commission publie des lignes directrices pour renforcer la protection des travailleurs face à l'amiante
07/01/2026
Afin d’accompagner les États membres dans la transposition de la directive (UE) 2023/2668 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail, la Commission européenne a publié, le 18 décembre dernier, des lignes directrices. Pour rappel, cette directive réduit notamment les valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) à l’amiante.