Actuel HSE

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ICPE

Loi industrie verte : un décret d'application pour « simplifier » l'autorisation environnementale

15/07/2024
Parmi les nombreuses modifications apportées par ce texte, figurent celles du processus de délivrance de l'autorisation environnementale, de la phase d'examen jusqu'à la phase de décision.

Publié in extremis, le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 prévoit les dispositions réglementaires nécessaires à l'application des articles 4 et 5 de la loi « industrie verte » du 23 octobre 2023 portant, respectivement, sur la parallélisation du processus de délivrance de l'autorisation environnementale et la mutualisation de la participation du public en phase « amont ».

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 22 octobre 2024 (s'agissant des articles 2, 4, 10, 11, 13, 14 à 31 et 67 à 69 du décret).

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Déchets

Consultation publique : mise à jour des obligations déclaratives pour les filières REP

16/07/2024

Un projet d'arrêté, pris dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, vise à renforcer la transparence des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).

Les producteurs concernés doivent transmettre annuellement des informations à l'autorité compétente, à savoir l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), conformément aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 du code de l'environnement.

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ICPE

Loi industrie verte : des décrets sur les projets d'intérêt public majeur

15/07/2024

Un décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 précise l'application de la loi du 23 octobre 2023 dite « industrie verte », concernant les secteurs des technologies favorables au développement durable et la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM).

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Risques physiques

Risque routier professionnel : pour sensibiliser, le gouvernement publie les chiffres-clés

15/07/2024

La prévention du risque routier professionnel figure parmi les priorités du Plan santé au travail 2021-2025, prévention qui doit notamment passer par une meilleure connaissance du sujet. Le plan énonce ainsi que « les données par secteur devront encore être précisées ».

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Conditions de travail

Le chiffre : 40 %

12/07/2024

Près de 40 % des travailleurs de l’UE exercent des professions qui seront directement affectées par la transition verte en raison d’une demande accrue (15 %), de nouvelles exigences en matière de compétences (14 %) ou de l’émergence de nouveaux profils d’emploi (9 %), évalue la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) dans un rapport de recherche* publié le 1er juillet (en anglais).

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ICPE

ICPE : l'arrêté sur les restrictions d'eau en période de sécheresse est modifié

12/07/2024
Dans un souci de simplification, le texte modifie la détermination du volume de référence, cadre l'application des réductions des prélèvements d'eau et modifie l'outil de reporting.

Pour les ICPE soumises à autorisation et enregistrement, le cadre réglementaire relatif à la sécheresse évolue, avec la modification de l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse par un arrêté du 3 juillet 2024.

L'application l'année dernière de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 a en effet permis d'identifier des axes d'amélioration, notamment en termes de rapportage et d'exploitation des données. 

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CSE/CSSCT

L’expert habilité désigné par le CSE peut, s’il l’estime nécessaire, auditionner les salariés de l’entreprise

12/07/2024
S'il considère que l'audition de salariés est utile à l'accomplissement de sa mission, l'expert désigné en raison d’un risque grave peut y procéder à la (seule) condition d'obtenir l'accord des salariés concernés.

L’expert habilité désigné par le CSE en raison d’un risque grave peut-il, pour les besoins de sa mission, auditionner les salariés de l’entreprise ? Réponse claire, nette et précise de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2024 : oui !

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Produits chimiques

Consultation publique : analyse de substances PFAS dans les émissions atmosphériques d'installations de traitements thermiques de déchets

12/07/2024

Les substances dites « PFAS » font l’objet de préoccupations grandissantes concernant leur impact sur la santé et l’environnement. Après la présentation par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires d’un premier plan d’action sur le sujet en janvier 2023, le gouvernement a publié un plan d’action interministériel le 5 avril 2024, se substituant et intégrant le plan présenté précédemment.

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Energie

L’exécutif instaure une aide pour les PME du BTP de moins de 15 salariés

11/07/2024
Compte tenu du niveau élevé du prix hors taxe du GNR et d'une incapacité de certaines entreprises à répercuter intégralement ce niveau sur leurs clients, une aide est mise en œuvre à destination des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) n'excédant pas 15 salariés.

Un décret du 8 juillet 2024 instaure une aide financière aux entreprises du secteur du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Treize secteurs sont concernés

Elle est instituée au profit des personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique dans l'un des 13 secteurs du bâtiment et des travaux publics suivants :

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Produits chimiques

PAN Europe détecte des PFAS dans l’eau potable européenne

11/07/2024

Les associations du réseau d’action contre les pesticides (PAN Europe) ont publié le 10 juillet les résultats d’une analyse sur la contamination de l’eau potable (eau du robinet et eau en bouteille) par l’acide trifluoroacétique (TFA), un polluant éternel qui « pénètre principalement dans l’eau sous forme de produit de dégradation des pesticides PFAS et des gaz fluorés » (