Autorisation environnementale : un arrêté fixe les exigences du site internet dédié à la consultation
Bien que la nouvelle procédure de l'autorisation environnementale soit applicable depuis le 22 octobre 2024, l'arrêté définissant les exigences du site internet dédié à la consultation prévue à l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement n'avait pas encore été publié. C'est désormais chose faite avec l'arrêté ministériel du 18 novembre 2024 qui présente les caractéristiques techniques attendues du site internet en annexe.
Parmi les exigences générales du site, citons :