Plateforme logistique : quand le juge retient la méconnaissance de l'exigence de l'utilisation économe des sols
En l’espèce, un projet de plateforme logistique de la société Telamon Développement, situé sur la commune de Mer avait obtenu une autorisation d'exploiter au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Or, la plateforme logistique projetée génère une consommation de 31,18 hectares de terres agricoles de bonne qualité et 6,6 ha de boisement à défricher. Le bâti à lui seul représente une consommation de 35 hectares.