Sécurité électrique et responsabilité pénale : la Cour de cassation limite les obligations de l'entreprise utilsatrice
Dans une récente affaire, le salarié d’une entreprise sous-traitante a été grièvement brûlé lors d’une opération de maintenance sur le site d’une entreprise utilisatrice. À la suite de cet accident, l’entreprise utilisatrice a été condamnée par la Cour d’appel pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité électrique.