Le ministère du travail clarifie l’obligation de rédiger un PPSPS pour les entreprises intervenant sur les chantiers
Par une décision du 14 janvier 2025, la Cour de cassation a indiqué que l’obligation d’établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) concerne l’ensemble des entreprises dont « les travaux concourent à la réalisation de l’opération de construction » (opérations de maintenance d’une grue à tour louée pour un chantier de construction par exemple), et ne se limite donc pas aux opérations qui participent directement à la construction.