L’article 25 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) du 30 avril 2025 transpose de nombreuses dispositions de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique (DEE) du 13 septembre 2023.

L’article 25 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) du 30 avril 2025 vise à renforcer l’efficacité des audits énergétiques, en ciblant les entreprises les plus consommatrices.

Après une première condamnation en mai 2021, une société de recyclage de déchets a été une nouvelle fois condamnée par le tribunal correctionnel de Bordeaux dans une décision du 10 février 2025, pour ne pas avoir respecté plusieurs prescriptions de son arrêté préfectoral d'autorisation. Le montant de l'amende s'élève à 150 000 € pour six délits constatés, et 2 000 € pour quatre contraventions.

À la suite de la saisie par plusieurs associations de défense de l’environnement, dont Les Amis de la Terre France, le Conseil d’État a demandé au gouvernement, en 2017, de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d'azote (NO₂) et en particules fines PM₁₀ sous les valeurs limites dans 13 zones urbaines.

Après plusieurs mois de mise en œuvre des différents dispositifs de végétalisation, de solarisation et de gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement extérieurs, le gouvernement a pris acte de la nécessité de mieux articuler les obligations issues à la fois de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et de la loi APER n° 2023-175 du 10 mars 2023.