Actuel HSE

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Loi DDADUE : transposition de la directive relative à l'efficacité énergétique

La loi DDADUE affirme le principe de primauté de l'efficacité énergétique et pose de nouvelles obligations pour les bâtiments publics et les centres de données. Les organismes publics doivent notamment réduire leur consommation d'au moins 1,9 % chaque année.

L’article 25 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) du 30 avril 2025 transpose de nombreuses dispositions de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique (DEE) du 13 septembre 2023.

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Loi DDADUE : simplification concernant le double assujettissement au bilan GES et au reporting CSRD

En matière climatique, l'obligation d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (bilan GES, ou BEGES), prévue à l'article L. 229-25 du code de l'environnement, s'applique notamment aux personnes privées employant plus de 500 personnes. Ce bilan GES est accompagné d'un plan de transition pour réduire les émissions de GES. Le bilan et le plan de transition sont rendus publics.

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La Commission propose des mesures pour un air pur et des routes sûres

Avec pour objectif d’améliorer la qualité de l’air et la sécurité routière dans l’UE, la Commission européenne souhaite revoir les règles d’immatriculation des véhicules et de sécurité routière.

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La perte auditive liée au bruit professionnel a diminué entre 1970 et 2000

Après avoir analysé 8 270 audiogrammes réalisés dans des entreprises de la région Rhône-Alpes de 1970 à 2000*, l’Institut universitaire de médecine du travail de Lyon et Santé publique France ont constaté « une diminution significative » de la perte auditive moyenne liée au bruit professionnel des travailleurs·euses dans une étude publiée le 12 mai.

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Lutte contre le sexisme au bureau : il y a encore du travail !

Selon les résultats du baromètre 2025 sur le sexisme au travail de l'Association française des managers de la diversité (AFMD) publié le 30 avril, trois femmes sur quatre dénoncent des attitudes et décisions sexistes régulières dans leur environnement professionnel.

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La loi DDADUE élargit le périmètre des entreprises soumises aux audits énergétiques et au système de management de l'énergie

Les entreprises dont la consommation annuelle d'énergie est supérieure à 23,6 GWh doivent mettre en oeuvre un système de management de l'énergie au plus tard en octobre 2027. Celles dont la consommation excède 2,75 GWh et qui n'ont pas mis en place de SMEn sont tenues de réaliser un audit énergétique avant octobre 2026, puis tous les quatre ans.

L’article 25 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) du 30 avril 2025 vise à renforcer l’efficacité des audits énergétiques, en ciblant les entreprises les plus consommatrices.

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Le déclin des insectes confirmé par une enquête scientifique citoyenne au Royaume-Uni

Les résultats de l'enquête scientifique citoyenne 2024 Bugs Matter, publiés le 30 avril 2025, mettent une nouvelle fois en évidence l'ampleur inquiétante du déclin des insectes au Royaume-Uni.

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Pour ne pas avoir respecté les prescriptions préfectorales, une société de recyclage est condamnée à 150.000 € d'amende

Non-respect des vitesses minimales d'éjection des gaz, des fréquences de surveillance des rejets aqueux ou encore du nombre d'extincteurs... Ces non-conformités suivies de mise en demeure ont conduit une société à être condamnée pénalement. La publication du jugement dans un journal national est aussi prononcée. L'entreprise fait partie des ICPE mises sous "vigilance renforcée" en 2021 par le ministère de la transition écologique.

Après une première condamnation en mai 2021, une société de recyclage de déchets a été une nouvelle fois condamnée par le tribunal correctionnel de Bordeaux dans une décision du 10 février 2025, pour ne pas avoir respecté plusieurs prescriptions de son arrêté préfectoral d'autorisation. Le montant de l'amende s'élève à 150 000 € pour six délits constatés, et 2 000 € pour quatre contraventions.

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Le Conseil d'État juge que l'État a mis en place les actions nécessaires à l'amélioration de la qualité de l'air

C'est la fin d’un feuilleton. Alors qu'il n'y a plus aucun dépassement en France pour les particules fines et que les concentrations en dioxyde d'azote sont proches d'être respectées à Lyon et Paris, le Conseil d'État estime que les mesures prises ont porté leurs fruits et lève donc les sanctions financières contre l'État.

À la suite de la saisie par plusieurs associations de défense de l’environnement, dont Les Amis de la Terre France, le Conseil d’État a demandé au gouvernement, en 2017, de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d'azote (NO2) et en particules fines PM10 sous les valeurs limites dans 13 zones urbaines.

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Solarisation et végétalisation des parkings extérieurs : entre harmonisation et simplification

La loi DDADUE du 30 avril 2025 ajuste les différentes obligations relatives à la couverture des parcs de stationnement en ombrières photovoltaïques, afin de les rendre plus opérationnelles.

Après plusieurs mois de mise en œuvre des différents dispositifs de végétalisation, de solarisation et de gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement extérieurs, le gouvernement a pris acte de la nécessité de mieux articuler les obligations issues à la fois de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et de la loi APER n° 2023-175 du 10 mars 2023.