Déchets

L'attestation de tri à la source et de collecte séparée permettant de certifier la valorisation des déchets de papier-carton, métal, plastique, verre, textiles, bois est remplacée au 1er janvier 2023 pour prendre en compte l'ajout des fractions minérales et du plâtre. En 2026, un nouveau modèle intégrera l'extension aux déchets de textiles.

Les délais de déclaration au nouveau registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNTDS) devront être respectés à partir du 1er juillet 2022. Jusqu'à cette date, l'utilisation de bordereaux de suivi des déchets (BSD) au format papier est encore possible.

La sortie du statut de déchets des papiers-cartons devient possible. S'ils respectent la totalité des critères fixés par arrêté, ils peuvent perdre leur qualité de déchets et être envoyés vers une installation de fabrication de pâte à papier, de papier ou de cartons pour y être recyclés,

Pour mener à bien la sécurisation du stockage souterrain de déchets, la loi de finances pour 2022 prévoit d'accorder une garantie d'État de 160 millions d'euros à la société des Mines de potasse d'Alsace jusqu'en 2030. L'autorisation de stockage des déchets pour une durée illimitée a été jugée contraire à la Constitution.