ICPE

Le réaménagement du site sur lequel a été exploitée l'installation classée fait partie intégrante de l’activité exercée. L’indemnité d’occupation due lors de la remise en état, après cessation d'activité, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail.

Le préfet peut prendre des mesures coercitives à l'encontre d'un exploitant dont l'installation se trouve soumise au régime de l'autorisation du fait de modifications de ses activités, alors qu'elle est restée couverte par un simple récépissé de déclaration.

La commission européenne vient de donner ses conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les systèmes communs de traitement / gestion des effluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique. Elles sont consignées dans un Bref dit "CWW" qui concerne particulièrement certains exploitants ICPE.

L’état d’urgence est-il en train de porter un coup aux liens tissés entre exploitants Seveso et riverains depuis la loi Bachelot ? Vu le contexte, l'accès du grand public aux informations concernant les sites Seveso a été restreint. Mais la concertation avec les riverains doit "rester opérationnelle" prévient le ministère.