ICPE
Le 12/07/2011
A la une
Le non-respect d'un arrêté préfectoral peut suffire à caractériser un préjudice moral indirect
Le recours d'associations environnementales contre un exploitant n'ayant pas respecté son arrêté préfectoral d'autorisation peut s'avérer payant. La Cour de cassation a considéré que ce non-respect était de nature à créer un risque de pollution majeure pour l'environnement et portait donc atteinte aux intérêts collectifs que les associations avaient pour objet de défendre.
Le 08/07/2011
A la une (brève)
Prévention des risques accidentels : reconnaissance d'un 1er guide professionnel
Le 08/07/2011
A la une
Clarifier les interventions en cas d'événement accidentel
C'est l'objectif d'une circulaire ministérielle adressée en début d'année aux préfets et qui vient d'être publiée au Bulletin Officiel du 25 juin 2011. Elle vise à clarifier l'articulation entre le plan d'opération interne (POI), l'intervention des services de secours publics et la planification ORSEC.
Le 07/07/2011
Revue de presse
Remise en état : précision concernant la charge de la preuve
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision intéressante relative à la charge de la preuve du respect de l'obligation de remise en état d'une installation classée.
Le 29/06/2011
A la une
Projet d'extension du mécanisme des garanties financières
Un projet de décret et trois projets d'arrêtés visent à élargir le dispositif de garanties finanières pour certaines installations classée. Ils sont actuellement soumis à consultation.
Le 01/06/2011
A la une
L'arrêté sur les meilleures techniques disponibles est paru
Afin de compléter la transposition en droit français de la directive IPPC, un arrêté vient préciser les conditions d'application de cette directive concernant la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles lors d'une nouvelle demande d'autorisation à partir du 31 mai 2011.
Le 25/05/2011
A la une
Bilan de fonctionnement : le deuxième réexamen périodique annulé
Dans l'attente de la transposition de la directive IED sur les émissions industrielles (qui vient remplacer la directive IPPC), un arrêté vient changer le calendrier de remise des deuxième bilan de fonctionnement des installations existantes au 1er janvier. Les règles actuelles pour ce deuxième bilan sont annulées.