Risques psychosociaux
Le 13/09/2022
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L’enquête interne est une preuve dans l’établissement de faits de harcèlement
L’enquête interne n’a pas à justifier d’un formalisme particulier. Par conséquent, l’enquête qui constate des faits de nature à caractériser un harcèlement doit être pris en compte par le juge, ainsi que les autres éléments de preuve l’appuyant.
Le 28/07/2022
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L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
La Cour de cassation rappelle qu’une fois que la victime a présenté des éléments de faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral, il revient à l’employeur de prouver que ceux-ci ne constituent pas un tel harcèlement. De plus, la Cour de cassation indique à nouveau que l’absence de harcèlement ne peut être invoquée pour écarter l’obligation de prévention de l’employeur.
Le 20/07/2022
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France Télécom : comment le singulier comité d'indemnisation des victimes de la crise sociale a-t-il fonctionné ?
Orange a mis en place un comité "de suivi et réparation" pour indemniser les personnes victimes de la crise qui a frappé France Télécom à la fin des années 2000, provoquant de nombreux suicides. Direction et syndicats reviennent sur ce dispositif de réparation inédit, parallèle à la procédure judiciaire.
Le 18/07/2022
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Enquête interne : la DRH peut interroger seulement une partie des salariés
L’enquête interne pour déterminer l’effectivité des faits de harcèlement moral menée par la direction des ressources humaines et interrogeant seulement une partie des salariés d’un service est une preuve valable devant un tribunal que les juges doivent prendre en compte pour justifier leur décision.
Le 05/07/2022
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Procès France Télécom : "On vous demande de faire de la politique, et vous devez faire du droit"
Le procès en appel des anciens dirigeants de France Télécom s'est achevé, le 1er juillet, avec les plaidoiries de la défense. Les avocats des six prévenus ont, sur quatre jours, plaidé systématiquement la relaxe. Ils reconnaissent la souffrance, mais défendent toujours le fait que la loi ne permet pas de condamner le harcèlement moral institutionnel. Délibéré le 30 septembre.
Le 28/06/2022
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France Télécom : le parquet général requiert la confirmation de la condamnation des ex-dirigeants
Ils ont conçu et mis en œuvre une "stratégie industrielle raisonnée de harcèlement moral", estiment les avocats généraux, lors de leurs réquisitions dans le procès en appel. Des peines de prison sont demandées, dont 6 mois sous bracelet électronique pour Didier Lombard et Louis-Pierre Wenès.
Le 24/06/2022
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France Télécom : "Ils savaient que la réorganisation serait violente. Ils étaient volontairement aveugles et sourds"
Au procès en appel des anciens des dirigeants de France Télécom, les plaidoiries des parties civiles ont eu lieu cette semaine. Les avocats ont dénoncé les "mensonges" des prévenus.
Le 20/06/2022
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Procès France Télécom : les dirigeants assurent de ne pas avoir reçu d’alerte
Didier Lombard et Louis-Pierre Wenès n’avaient pas conscience de la gravité de la situation chez France Télécom, faute d’alerte. Et les dispositifs "innovants" qu’ils ont mis en place pour aider les salariés à supporter les réorganisations ont été une "réussite". Voilà le récit des deux anciens dirigeants poursuivis pour harcèlement moral.
Le 17/06/2022
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