AT/MP

Le 23/04/2021
A la une

Tableaux de maladies professionnelles : faut-il aussi imposer un délai contraint à l'État pour qu'il publie les décrets ?

Un décret établissant un nouveau tableau pour la reconnaissance du cancer du rein chez des travailleurs exposés au trichloréthylène devrait bientôt paraître. L'administration aura mis pas moins de 4 ans pour le publier. Un immobilisme contradictoire avec la volonté du gouvernement de renforcer la phase d'expertise scientifique pour créer des tableaux.

Le 22/04/2021
A la une (brève)

Amiante : nouveau non-lieu au pénal

Le 14/04/2021
A la une

Un simple avertissement pour sanctionner l'auteur d'un harcèlement sexuel n'est pas suffisant

Dans un arrêt du 17 février 2021, la Cour de cassation estime que sanctionner l'auteur de faits de harcèlement sexuel par un simple avertissement ne permet pas à l'employeur de remplir son obligation de sécurité.

Le 13/04/2021
A la une

Impossible de contester en justice le non-respect de la procédure de constatation de l'inaptitude par le médecin du travail

Confronté à la contestation de l'avis du médecin du travail, le conseil de prud’hommes peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis, indique la Cour de cassation le 17 mars. Toutefois, il ne peut pas connaître directement du non-respect de la procédure de constatation de l'inaptitude par le médecin du travail.

Le 12/04/2021
A la une

Un salarié peut être reconnu apte à son poste même si son contrat de travail doit être modifié

Le médecin du travail peut préconiser une adaptation du poste du salarié qui requiert la modification de son contrat de travail. Cet aménagement n'implique pas en soi la rédaction d'un avis d'inaptitude. Ainsi, la contre-indication du travail de nuit pour une employée de casino s'analyse en un avis d'aptitude avec réserves, indique la Cour de cassation.

Le 07/04/2021
A la une

L'action en inopposabilité de la décision de reconnaissance d'un accident du travail se prescrit désormais par cinq ans

La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence de 2019 selon laquelle la prescription quinquennale n'était pas applicable à l'action de l'employeur engagée pour obtenir l'inopposabilité d'une décision de reconnaissance d'un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie.

Le 01/04/2021
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Violence au travail : l'employeur est responsable sauf s'il prouve avoir pris les mesures de prévention nécessaires

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L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité à l'égard d'une salariée victime de violence dans le cadre d'une altercation avec le gérant de la société qu'en justifiant avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les dispositions du code du travail.

Le 31/03/2021
A la une

Accident du travail : conscience du danger + absence de mesures de prévention = faute inexcusable de l'employeur

L'employeur qui a conscience du danger auquel est exposé un chauffeur-livreur, percuté par un chariot-élévateur chez un client, et qui ne porte pas à sa connaissance les consignes de sécurité commet une faute inexcusable.