Equipements de travail

Le 15/02/2018
A la une

Machines : responsabilité de l’organisme certificateur commettant une erreur d’appréciation d’une norme

L’organisme certificateur qui délivre une attestation de conformité sur la base d’une interprétation erronée de la norme applicable engage sa responsabilité, quand bien même cette attestation est délivrée postérieurement à la fabrication de la machine.