CSE/CSSCT
Le 03/06/2019
A la une (brève)
Faute de nouvelle certification, les experts CHSCT attendent le renouvellement de leur agrément
Le 29/05/2019
A la une
L'employeur ne peut pas abuser de son droit de déterminer librement le lieu de réunion du CHSCT
Décider d'organiser désormais les réunions de comité d'entreprise en région parisienne, alors que tous les élus travaillent en Haute-Savoie et que les temps de transport sont très élevés, c'est abuser. Cela vaut pour le CHSCT.
Le 23/05/2019
A la une
Expertise CHSCT : à partir de quelle délibération court le délai de contestation par l'employeur ?
La contestation de l'étendue de l'expertise ne peut intervenir qu'une fois ses modalités fixées. Elle induit nécessairement la contestation du coût de l'expertise.
Le 17/05/2019
A la une (brève)
Les députés votent l'instance unique de dialogue social dans la fonction publique
Le 17/05/2019
A la une
Périmètre des établissements au CSE : il faut une négociation loyale
La question, parfois essentielle pour les moyens de la représentation du personnel, du nombre et du périmètre d'éventuels établissements distincts du CSE doit faire l'objet d'une tentative loyale de négociation. Ainsi l'employeur ne peut pas imposer, sans échange sérieux préalable avec les organisations syndicales, la création d'un CSE unique.
Le 25/04/2019
A la une
CSE : un an après, quid de la prise en compte de la santé-sécurité ?
Alors qu’un quart des CSE ont été installés dans les entreprises, peu d’accords ont prévu de mettre en place des représentants de proximité. Pour les représentants et les cabinets d’expertises, réunis le 11 avril à Paris pour tenter de dresser un premier bilan de la fusion des IRP, cette disparition des élus de proximité et le recul du dialogue social risquent de nuire à la prévention des risques professionnels.
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Le 27/03/2019
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La commission santé, sécurité et conditions de travail : panorama des accords d'entreprise
Ce qu'on sait de la CSSCT, c'est qu'elle doit être instituée dans les entreprises et les établissements distincts de 300 salariés et plus. Elle est composée d'au moins 3 membres. Elle est présidée par l'employeur. Et elle exerce les missions que lui délègue le CSE. Et c'est tout ! Le reste est à négocier. Voici un panorama des accords qui ont retenu notre attention.
Le 08/03/2019
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Consultation du CE/CSE : l'employeur doit délivrer toutes les informations exigées par le juge
Dans le cadre d'une consultation, lorsque le tribunal de grande instance établit une liste d'informations à communiquer aux élus du personnel, l'employeur doit exécuter à la lettre la décision de justice. La direction ne peut pas faire le tri dans les documents qui seront transmis.