CSE/CSSCT
Le 14/01/2020
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La désignation des membres de la CSSCT ne nécessite pas de résolution préalable du CSE
La désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail ne nécessite aucune résolution préalable du CSE pour fixer les modalités de l'élection. Un vote à la majorité des membres présents suffit.
Le 10/01/2020
A la une (brève)
Faute de certification, quatre nouveaux cabinets d'expertise CSE agréés
Le 05/12/2019
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Un projet d'aménagement important n’exclut pas le risque grave, et donc l'expertise
Le risque grave doit être recherché en présence de souffrance au travail et de dégradation de l’état de santé des salariés depuis de nombreux mois, due notamment à des réorganisations et à certaines méthodes de management. Peu importe, que le projet important qui entraîne ce risque fasse l'objet d'une expertise au niveau central. Le CHSCT local peut demander une expertise pour risque grave au niveau local.
Le 29/11/2019
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Le crédit d'heures à la CSSCT peut-il être cumulé ?
Si l'accord relatif au CSE octroie des heures de délégation supplémentaires au bénéfice des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), ces heures dédiées au travail en commission peuvent-elles être reportées sur douze mois ?
Le 27/11/2019
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Le cumul de cas d'épuisement professionnel justifie une expertise pour risque grave
Le CHSCT ou le CSE qui met en lumière une addition de cas d'épuisement professionnel dans l'établissement, et formule une première identification des causes de ce surmenage des salariés, apporte suffisamment d'éléments pour décider valablement le recours à un expert.
Le 26/11/2019
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Le CSE, une fois élu, peut-il revenir sur la liste des missions confiées à la CSSCT dans l'accord ?
Selon le code du travail, les attributions de la CSSCT, commission santé, sécurité et conditions de travail, sont une "délégation du comité social et économique". En pratique, jusqu'alors, la quasi totalité des accords d'entreprise relatifs au CSE se chargent de décider des missions, avant même que le CSE soit élu. Après l'élection, l'instance peut-elle revenir sur ce périmètre. Voici notre analyse et réponse.
Le 18/11/2019
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CSE : le ministère du travail propose des tutoriels pour remplir et transmettre les PV d'élections
Le 15/11/2019
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Les entreprises qui n'auront pas de CSE au 1er janvier seront en délit d'entrave
Le 28/10/2019
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CSE : "La commission SSCT n'est pas l'héritière du CHSCT"
Attributions, fonctionnement, composition, etc. la nouvelle CSSCT n’a rien d’une instance comme le CHSCT. C’est ce que s’est attelé à démontrer – lors d'une conférence pour ses clients – le cabinet d’avocats Flichy Grangé, conseil auprès des entreprises.