CSE/CSSCT
Le 29/10/2025
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Le dialogue social, parent pauvre du devoir de vigilance des entreprises
Une étude révèle que les représentants des salariés restent marginalement associés aux plans de vigilance, malgré les attentes des instruments internationaux. Et ce, aux différentes étapes du process : cartographie des risques, élaboration du plan d’action, mise en place du mécanisme d’alerte, suivi et remédiation.
Le 28/10/2025
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L'emploi des seniors, un nouveau thème de négociation obligatoire pour certaines entreprises
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 qui transpose les accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, crée un nouveau thème de négociation périodique obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Le 09/10/2025
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Des députés préconisent de rendre incontournable la consultation du CSE sur un projet IA
Un rapport parlementaire préconise de modifier le code du travail pour rendre incontournable par l'employeur la consultation du CSE en cas de projet d'outils d'intelligence artificielle (IA). Les députés suggèrent aussi la conclusion d'un accord national interprofessionnel au sujet du dialogue social sur ces nouvelles technologies.
Le 25/09/2025
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La discrimination syndicale cause nécessairement un préjudice au salarié
Pour la Cour de cassation, le seul constat d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait besoin de démontrer que cette discrimination lui a causé un préjudice.
Le 24/09/2025
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IA : le CSE central de France TV obtient la condamnation partielle de l'employeur pour défaut de consultation
À la suite d'une action en justice menée par l'intersyndicale CGT, CFDT, SNJ et FO, le tribunal judiciaire de Paris a condamné le 2 septembre France Télévision à consulter le CSE central sur une plateforme d'IA mettant à disposition des outils pour l'ensemble des salariés. En revanche, selon le tribunal, l'outil de conversation ne nécessitait pas de consultation.
Le 19/09/2025
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L'expert assistant le CSE dans le cadre d'un projet important ne peut pas exiger une évaluation de la charge de travail
L'expert désigné par le CSE dans le cadre de ses attributions consultatives ne peut pas exiger la communication de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise, juge la Cour de cassation dans une décision du 4 juin 2025.
Le 12/09/2025
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Dans les entreprises d'au moins 300 personnes, le nombre de salariés élus ou ayant un mandat syndical a baissé de 16 % de 2017 à 2023
Le nombre de salariés élus du personnel ou ayant un mandat syndical a baissé en moyenne de 4 % de 2017 à 2023 et même de 16 % à partir de 300 salariés, selon une étude publiée hier par le ministère du travail. Le nombre de mandats a pour sa part diminué de 14 % sur la même période, du fait de la fusion dans le CSE des instances représentatives du personnel en 2017. L'étude livre aussi d'autres enseignements sur les pratiques des comités sociaux et économiques et le profil de leurs élus.
Le 25/08/2025
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Deux médias condamnés pour déploiement d'outils d'IA sans consultation du CSE
Le tribunal judiciaire de Créteil vient de condamner deux médias filiales du groupe Infopro Digital. Motif : avoir déployé en interne des outils d'intelligence artificielle sans avoir consulté les élus du personnel. Nouveauté : le juge affirme que l'IA peut affecter les conditions de travail des journalistes.
Le 08/07/2025
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On peut prévoir par accord que c'est la CSSCT qui sera réunie en cas d'accident grave
Un accord d'entreprise relatif au fonctionnement du CSE peut confier à la commission santé, sécurité et conditions de travail la mission de se réunir à la suite d'un accident ou événement grave.
Le 06/06/2025
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Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent : précisions sur les actions en justice du CSE
La Cour de cassation rend un avis concernant les actions en justice ouvertes et leurs modalités en cas de désaccord entre les représentants du personnel et l'employeur dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent.