CSE/CSSCT
Le 14/02/2022
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La loi de ratification et d'habilitation relative au dialogue social avec les plateformes est publiée
La loi ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs de plateforme est publiée au Journal officiel du 8 février. Elle habilite également le gouvernement à compléter, par voie d'ordonnance, les règles organisant le dialogue social dans le secteur de la livraison de marchandises et des VTC.
Le 09/02/2022
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L’expertise pour risque grave votée par le CSE doit avoir un lien avec l’un des points de l’ordre du jour
La présence dans l’ordre du jour de la réunion du CSE d’un point consacré au bilan de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut amener le comité à voter une expertise pour risque grave.
Le 28/01/2022
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Le responsable sécurité de l'entreprise est éligible au CSE
Dès lors qu'il intervient de façon ponctuelle lors des réunions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail afin d'éclairer les membres du CSE, et qu'il dispose d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité est éligible au CSE.
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Le 24/01/2022
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Entreprises d'au moins 300 salariés : 73 % des salariés sont couverts par une CSSCT, contre 92 % qui l'étaient par un CHSCT
La direction statistique du ministère du travail a publié une étude sur la mise en place des CSE en 2019. Dans cette année de transition pour l'installation en place des comités sociaux et économiques, il restait encore pas mal de trous dans la raquette.
Le 28/10/2021
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Expertise CHSCT : une enquête auprès des salariés ne suffit pas à caractériser un risque grave
Des réponses succinctes, rédigées de manière générale et exprimant pour l'essentiel une insatisfaction sur les conditions de travail résultant d'une nouvelle organisation de travail, ne sont pas suffisantes pour prouver un risque grave.
Le 12/10/2021
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Loi santé au travail : la formation santé et sécurité des membres du CSE est renforcée
La loi santé au travail du 2 août 2021 renforce la formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du comité social et économique (CSE) et en transfère la prise en charge financière aux Opco dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Le 17/09/2021
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Le CSE peut voter une expertise pour risque grave même si ce n’est pas expressément prévu dans l’ordre du jour
Dès lors qu’elle a un lien avec l’un des points inscrit à l’ordre du jour de la réunion, la délibération par laquelle le comité social et économique décide d’une expertise pour risque grave est valable.
Le 14/09/2021
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Loi climat-résilience : de nouvelles attributions pour le CSE en matière de transition écologique
Publiée le 24 août, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets implique les représentants du personnel dans la transition écologique. Consultations, expertises, base de données et formation intègrent largement ce nouveau sujet.
Le 22/07/2021
Chronique
Le CSE s’est-il saisi des questions de santé au travail ?
Le CSE, la CSSCT, les éventuels représentants de proximité ont hérité des prérogatives autrefois dévolues au CHSCT en matière de santé au travail. Sont-ils parvenus à s’en emparer ? L'analyse de François Cochet, directeur des activités santé au travail de Secafi, associé au sein du groupe Alpha.