Acteurs de la sécurité
Le 20/05/2026
A la une (brève)
Projet de loi sur la fraude sociale : le Conseil constitutionnel est saisi
Le 19/05/2026
A la une (brève)
Désinsertion professionnelle : les échanges de données entre SPST et caisses d’assurance maladie encadrés par décret
Le 07/05/2026
A la une (brève)
Lutte contre les fraudes : l'Assemblée approuve le projet de loi, avant un ultime vote au Sénat
Le 05/05/2026
A la une
Contribution pour l'aide juridique de 50 euros : les précisions apportées par la circulaire
Une circulaire du ministère de la justice en date du 8 avril 2026 détaille le décret du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique de 50 euros due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.
Le 05/05/2026
A la une (brève)
La branche de l’intérim se dote d’un organisme paritaire de prévention
Le 23/04/2026
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Contribution de 50 euros pour toute instance introduite en matière civile ou prud'homale : le décret est publié
Un décret du 7 avril 2026 précise les modalités d'application de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 euros due par le justiciable pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.