La sortie du statut de déchets des papiers-cartons devient possible. S'ils respectent la totalité des critères fixés par arrêté, ils peuvent perdre leur qualité de déchets et être envoyés vers une installation de fabrication de pâte à papier, de papier ou de cartons pour y être recyclés,
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Cette majoration n'est pas due si la victime a déjà été indemnisée par des tiers au titre des pertes de gains professionnels, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent.
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