Harcèlement moral : lorsque le CHSCT a conclu son enquête, l'employeur a 2 mois pour sanctionner

Lorsque le CHSCT déclenche une enquête suite à des accusations de harcèlement moral, le délai pour sanctionner le salarié fautif démarre à l'issue de l'enquête, même si l'employeur a déjà connaissance des faits.