ICPE : l'inspection doit être cohérente dans le délai laissé à l'exploitant

Dans le cas où le rapport d'inspection et son courrier de notification laissaient à l'exploitant un mois pour faire ses observations sans quoi il serait mis en demeure, et où le même courrier l'invitait à faire sa réponse sous 15 jours, l'administration doit respecter le délai le plus favorable pour l'exploitant.