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L'expert assistant le CSE dans le cadre d'un projet important ne peut pas exiger une évaluation de la charge de travail
19/09/2025
L'expert désigné par le CSE dans le cadre de ses attributions consultatives ne peut pas exiger la communication de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise, juge la Cour de cassation dans une décision du 4 juin 2025.
