A la une
L'interdiction de démolir des bâtiments illégaux jugée conforme à la Constitution
17/11/2017
Le Conseil constitutionnel valide une disposition contestée de la loi Macron qui n'autorise des démolitions de constructions illégales que dans certaines zones protégées ou à risque. On connaissait la règle "ouvrage public mal planté ne se détruit pas", il semblerait qu'elle guide désormais les constructions privées.

