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La Cour de cassation précise le délai de prescription auquel doit être soumise l'action en réparation du préjudice d'anxiété intentée par le salarié d'un établissement classé amiante (ou Acaata). Elle opte pour le délai de deux ans applicable à toute action portant sur l’exécution du contrat de travail, comme elle l'avait déjà récemment fait s'agissant des actions engagées par les salariés des "autres" établissements.

La députée LREM Charlotte Lecocq défend une profonde réforme organisationnelle du système de santé au travail. Selon elle, il est incontournable d'en revoir "le pilotage" si l'on veut avancer en matière de prévention, car la "boussole commune" qu'est le PST 3 n'est pas mise en œuvre. Suppression du document unique, risque de créer une usine à gaz, refonte de la tarification AT-MP… Elle répond à nos questions sur les propositions du rapport.

La prestation complémentaire accordée aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) ayant recours à l'assistance d'une tierce personne est en vigueur depuis le 1er mars. Deux décrets viennent préciser les conditions d'attribution et les montants de cette nouvelle prestation, qui remplace l'ancienne majoration pour tierce personne (MTP).

Chez les femmes, les accidents du travail augmentent. Au sein du GPO du Coct, les partenaires sociaux ont adopté une déclaration commune dans laquelle ils demandent à ce que l'évaluation des risques professionnels tienne réellement compte des différences d'exposition entre les hommes et les femmes. Depuis 2014, cette approche genrée devrait figurer dans chaque document unique. Mais en pratique, c'est très rarement le cas, notamment parce qu'employeurs et préventeurs craignent de se voir reprocher une démarche discriminatoire.

Lors de la collecte comme lors du tri et du traitement des déchets, les travailleurs sont exposés à de nombreux risques. Pourtant, ils sont encore souvent mal pris en compte par les entreprises du secteur.

Déclaration, délai, décision provisoire, contre-visite du médecin, versement... Un décret précise les modalités du Citis (congé pour invalidité temporaire imputable au service) dans la fonction publique d'État.

L'organe ou le représentant dont il est question à l'article 121-2 du code pénal est celui qui était en fonction au moment des faits et non au moment des poursuites.

Les partenaires sociaux se réunissent une nouvelle fois aujourd'hui pour négocier un accord national interprofessionnel sur la santé au travail. Certaines organisations syndicales pensent avoir trouvé un compromis sur l'épineuse question de la responsabilité des employeurs, alors que d'autres s'inquiètent toujours d'un potentiel recul sur le sujet.

En cas de transfert d'une entité autonome, le nouvel employeur peut se prévaloir du PV de carence de l'ancien employeur pour s'exonérer de l'obligation de consultation des délégués du personnel (ou du CSE) sur le reclassement du salarié inapte.

Un syndrome anxio-dépressif réactionnel diagnostiqué chez un salarié peut constituer un accident du travail, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2021. Et ce, peu importe que le salarié ait lui-même déclenché une altercation avec son supérieur hiérarchique.