L’affaire jugée ici par le Conseil d’État a connu un certain retentissement médiatique : elle concerne en effet le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de l’entreprise Aciam, exploitant l’enseigne Camaïeu, liquidée en 2022. Plus de 2 000 salariés ont perdu leur emploi à la suite de cette liquidation.

Lorsqu'il existe des risques d'accident du travail, l'inspecteur a la possibilité d'interrompre certaines activités. C’était le cas d’abord sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics (Loi n° 91-1414 du 31 déc.

La réglementation anti-endommagement vise à prévenir les dommages causés aux réseaux enterrés ou aériens, et aux canalisations de transport et de distribution à risques. Après dix ans d'application, le retour d’expérience révèle que des non-conformités persistent. Les accidents impliquant des canalisations de transport et de distribution à risques, des appareils et matériels à gaz, ou encore des appareils à pression, peuvent avoir des conséquences importantes sur l’environnement, les biens et les personnes.

Des préconisations pour mieux préconiser. Dans une étude de « recherche-action » de l’Institut de santé au travail du Nord de la France (ISTNF) présentée le 14 octobre lors d’un webinaire, Sophie Fantoni-Quinton et son équipe médico-juridique proposent une sorte de mémo rédactionnel à l’attention des médecins du travail pour une « meilleure effectivité » de leurs préconisations et aménagements de poste (en pièce jointe).

Les distributeurs de produits ou de matériaux de construction du secteur du bâtiment sont tenus de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus de ces produits ou matériaux dès lors que ces distributeurs disposent d'une surface de vente de ces produits et matériaux supérieure à 4 000 m². Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.

Dans une décision retentissante rendue le 26 mai 2021, le tribunal de La Haye avait ordonné à Royal Dutch Shell de réduire les émissions de CO₂ du groupe Shell de 45 % en 2030 au travers de la politique d'entreprise du groupe. Shell ayant fait appel, la cour d'appel de La Haye s'est prononcé le 12 novembre dernier, en accueillant le recours de Shell et en annulant le jugement du tribunal.