À compter du 17 novembre 2024, un arrêté du 24 octobre 2024 modifie les fiches d'opérations standardisées pour les secteurs des bâtiments tertiaires et de l’industrie.

Ainsi, des corrections sont apportées aux forfaits de CEE de la fiche BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires dans les bâtiments tertiaires ».

Lorsqu’un travailleur conduit dans le cadre de son activité professionnelle, il est de fait exposé au risque routier, qui, dans ce cadre, constitue un risque professionnel. C’est ce que rappelle l’INRS dans une brochure récente (ED 6545).

De nouvelles obligations réglementaires s’appliquent aux parcs de stationnement extérieurs, depuis la loi Climat et résilience de 2021 et la loi Aper (Accélération de la production d'énergies renouvelables) de 2023. Ces parkings doivent disposer de systèmes d’ombrage (arbres ou ombrières photovoltaïques) et permettre une gestion durable des eaux pluviales sur au moins la moitié de leur surface. Par ailleurs, des obligations de production d’énergies renouvelables s’appliquent aux parkings de plus de 1500 m².

Via deux projets d'arrêtés mis en consultation jusqu'au 3 décembre, l'exécutif propose de faire évoluer le droit concernant la prévention des risques et l'intervention des secours en cas d'accident ou d'incendie dans les installations classées du secteur des déchets.

En 2007, un arrêté limitait à 1981 la période d'ouverture des droits à l’Acaata (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante) pour les anciens salariés de l'entreprise Isover Saint-Gobain de Saint-Étienne-du-Rouvray, alors que le précédent, pris en 2000, avait ouvert les droits depuis 1973, sans limite de fin. Il vient d’être modifié pour rouvrir ces droits jusqu’en 1996, l’amiante étant interdit en France depuis le 1er janvier 1997.

L’INRS lance une nouvelle campagne de sensibilisation à destination des jeunes salariés du 4 novembre au 15 décembre. Objectif, « permettre aux 18-25 ans d’acquérir des réflexes de prévention pour éviter les accidents du travail et maladies professionnelles ». La campagne est construite autour du site mortel-ton-taf.fr lancé en 2019.

Depuis le 1er juillet 2012, la méthode réglementaire de comptage des fibres d’amiante en milieu de travail est la microscopie électronique à transmission analytique (Meta).

Cette technique de mesurage permet de contrôler les niveaux d’empoussièrement des processus exposant aux fibres d’amiante et de vérifier le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP).

Le 14 novembre 2024, le Parlement européen a approuvé – à 371 voix pour et 240 contre – le report d'un an accordé aux entreprises pour se conformer au règlement déforestation. Ce texte impose des obligations de vigilance aux entreprises : celles de veiller à ce que certains produits de base et produits vendus dans l’UE ou exportés à partir de l’UE ne contribuent pas à la déforestation.