Consultation publique sur la modification de la nomenclature ICPE pour les installations de combustion
Le ministère de la transition écologique soumet à consultation publique le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), visant la modification de la rubrique 2910 « installations de combustion » de l’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement, et le projet d’arrêté ministériel associé modifiant plusieurs arrêtés ministériels du 3 août 2018 relatifs aux installations de combustion, pour intégrer l’utilisation de bioliquides nommément désignés.