Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionnalités destinées à faciliter les démarches des entreprises et de leurs mandataires.

1) Une demande en ligne pour le taux fonctions supports

Le taux fonctions supports de nature administrative est un taux réduit de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Il peut être attribué aux salariés exerçant des fonctions administratives, non exposés aux risques professionnels liés à l’activité principale de l’établissement.

La loi du 22 octobre 2025, publiée au Journal officiel le 23 octobre, autorise la ratification de la convention n°155 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève.

Le Conseil de l'UE a approuvé ce mardi les conclusions sur la préparation de l'UE à la 30^e conférence des parties (COP 30) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui aura lieu du 10 au 21 novembre 2025 à Belém, au Brésil.

Comme chaque année, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) a publié son baromètre sur la perception des risques par les Français.

L’infographie (ci-dessous et en pièce jointe) illustre les attentes des Français en matière de sûreté nucléaire. Ces dernières sont élevées avec notamment une demande, de la part de la population, de développement de la recherche sur la sûreté des réacteurs existants et de renforcement des inspections des autorités compétentes en priorité.

Le ministère de la transition écologique soumet à consultation publique le projet d’arrêté redevance pour pollutions diffuses (RPD) pour l’année 2026 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances soumises à la RPD. Ouverte depuis le 13 octobre 2025, cette consultation se poursuivra jusqu’au 5 novembre 2025 inclus.