TJ de Paris : création d'une nouvelle chambre dédiée au devoir de vigilance
Dans un communiqué du 17 septembre, le tribunal judiciaire de Paris a annoncé l'ouverture d'une 34e chambre consacrée à la régulation sociale, économique et environnementale.
Cette chambre, présidée par Laure Aldebert, première vice-présidente coordinatrice du pôle activité économique et commerciale, est compétente pour traiter les contentieux fondés sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance et ceux assimilés en matière sociale, économique et environnementale.