ICPE

Dès lors qu'est joint à la demande d'autorisation un document par lequel les communes, propriétaires indivis des parcelles et membres de la commission syndicale, donnent leur accord à l'exploitation de la carrière, l'autorisation de la commission syndicale ne peut être regardée comme manifestement irrégulière.

Le préfet peut mettre en demeure le liquidateur judiciaire de lui adresser la notification de cessation d'activité et les propositions d'usage futur. Pour ce faire, il n'est absolument pas tenu par le délai d'un an de l'obligation d'information du privilège prévu par le code de commerce.

Les prescriptions applicables aux carrières soumises à autorisation évoluent, notamment les dispositions concernant la surveillance environnementale des poussières émises, mais aussi celles concernant le remblayage, la mise en service et le profil des zones d'extraction.

En cas d'accident sur un site industriel, le plan d'opération interne est "loin d'être toujours activé officiellement", signale le Barpi dans son inventaire des accidents industriels pour 2015. Il recommande aussi aux exploitants de sites de mieux former leur personnel à ces situations, pas si exceptionnelles.