ICPE

Le 30/03/2022
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Évaluation environnementale des projets : le décret instaurant la clause-filet est publié

Juan-Enrique - https://www.gettyimages.fr/

Cela permettra l'élargissement du champ d'application de l'évaluation environnementale aux projets situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l'environnement, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Le 29/03/2022
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Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels : le fonctionnement précisé par un décret

Un décret est venu définir la procédure d'ouverture, de conduite et de conclusion des enquêtes. Il précise également la nature juridique du BEA-RI, les pouvoirs d'investigation notamment de désignation du directeur, des enquêteurs, des membres d'une commission de'nquête et du recours à des expertises médicales.

Le 28/03/2022
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Sites et sols pollués : publication de l'arrêté "certification"

 Jose A. Bernat Bacete - Getty images

Le dispositif de recours à une entreprise certifiée créé par la loi Asap est précisé. Est dans le même temps prise en compte la récente décision du Conseil d'État relative à la norme NF X31-620.

Le 16/03/2022
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Sols pollués : le décret Asap "clarifie les différentes phases et les obligations associées"

La loi Asap a fait évoluer les dispositions pour la cessation d’activité des ICPE et a été précisée par un décret, dont Hubert Leprond, expert gestion des sols et eaux souterraines chez EDF, se satisfait… tout en attendant "de voir l’application". Pour certains sites, il envisage de revoir ses procédures. Notamment pour anticiper les changements liés aux attestations Attes.

Le 03/03/2022
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Pour les modifications des ICPE, la DGPR donne de nouvelles lignes directrices

La DGPR fournit des éléments d'appréciation du caractère substantiel d'un changement notable d'une installation classée et présente les différentes procédures, notamment d'actualisation de l'étude d'impact et de consultation du public. Elle précise la distinction entre modifications de projet et projet de modifications. Plusieurs logigrammes complètent cet éclairage.

Le 25/02/2022
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Risques industriels : le Sénat recommande d’augmenter les contrôles et la participation du public

80% des recommandations de la commission d’enquête du Sénat après l’accident de Lubrizol auraient été mises en œuvre, avec des nouvelles prescriptions qui devraient concerner au total 2 300 entrepôts et 2 500 sites. Malgré ce satisfecit, les sénateurs proposent d’aller plus loin. Notamment en augmentant le nombre d’inspecteurs ICPE.