AT/MP
Le 13/06/2023
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En cas d’accident du travail mortel, l'employeur a 12 heures pour prévenir l'inspection du travail
Un décret oblige le patron à prévenir au plus vite l'inspection du travail, sous peine d'amende. L'idée est d'éviter "l'altération des preuves", souligne le ministère. Cela pourrait aussi permettre un décompte plus juste du nombre de morts d'accidents du travail, et de mieux savoir de quoi ils sont décédés.
Le 12/06/2023
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Force ouvrière signe à son tour l'accord interprofessionnel sur la branche AT-MP
Le 07/06/2023
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Un manquement aux règles de sécurité relevé par le juge pénal peut justifier la reconnaissance d'une faute inexcusable par le juge civil
Le juge civil ne peut retenir la faute inexcusable de l'employeur si le juge pénal écarte un manquement aux règles de sécurité. Toutefois, si le juge pénal relaxe un employeur mais relève des manquements, le juge civil pourra reconnaitre la faute inexcusable.
Le 05/06/2023
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Précisions sur la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle
Le médecin conseil peut fixer la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle en référence à un arrêt de travail. Peu importe que la caisse refuse de transmettre à l'employeur le certificat médical à la base de cet arrêt, le mettant ainsi dans l'impossibilité de vérifier que la date fixée est bien celle de la première constatation médicale.
Le 05/06/2023
A la une (brève)
La CGT et la CFTC signent l'accord interprofessionnel sur la branche ATMP
Le 24/05/2023
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Inaptitude : quand le télétravail préconisé par le médecin du travail s'impose à l'employeur
Lorsque le médecin du travail préconise, pour le salarié déclaré inapte, un poste en télétravail compatible avec ses fonctions, il appartient à l'employeur de proposer ce poste même si le télétravail n'a pas été mis en place dans l'entreprise.
Le 23/05/2023
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Amiante : les associations de victimes échouent une nouvelle fois à obtenir un procès pénal
Le 22/05/2023
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Négociation AT-MP : qu’y a-t-il dans le projet d'accord écrit par les partenaires sociaux ?
Un ANI sur le fonctionnement de la branche AT-MP de la sécurité sociale est ouvert à signature. Organisations patronales et syndicales ont trouvé un accord sur la gouvernance de la branche, la prévention et la réparation. Il est par exemple prévu d’abaisser à 20% le taux minimum d’incapacité permanente pour accéder au processus de reconnaissance des MP hors tableau.
Le 12/05/2023
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Aptitude / inaptitude : derrière les contentieux, la délicate question du dialogue entre médecin du travail et employeur
La loi prévoit un échange entre employeur et médecin avant que celui-ci ne se prononce sur l’aptitude ou l’inaptitude. Mais le médecin a-t-il les moyens de vérifier l’impossibilité d’aménagement brandie par certains employeurs ?