Conditions de travail

Les syndicats policiers – tout comme une "association professionnelle" de gendarmes – veulent aborder les problèmes qui selon eux, causent la souffrance dans les rangs : la durée du temps de travail, les repos, la politique du chiffre. Depuis le début de l'année, 61 membres des forces de l'ordre se sont suicidés.

Le droit de retrait de travailleurs, qui s'estiment en danger au lendemain d'une agression parce que leur employeur n'a pas modifié l'organisation du travail, est-il légitime ? Pour la Cour de cassation, non, la possibilité de l'agression ne suffit pas ; le droit – individuel – de retrait doit toujours s'exercer en cas de danger grave et imminent.

La limitation dans le temps du report des congés payés après un arrêt maladie est valable si la durée du report retenue dépasse largement celle de la période durant laquelle les congés ont été acquis. Si ce n'est pas le cas, il n’appartient pas au juge de fixer cette limite, estime la Cour de cassation.