CSE/CSSCT
Le 23/07/2020
A la une
Le CSE d'une société d'intérim peut diligenter une expertise pour risque grave au sein de l'entreprise utilisatrice
Des intérimaires exposés à un risque grave, une inaction de l'entreprise utilisatrice et de son CSE, cela suffit pour permettre au comité social et économique de la société d'intérim de déclencher une expertise pour risque grave.
Le 07/07/2020
A la une
Le représentant de l'employeur chargé de présider la CSSCT ne doit pas nécessairement être un salarié de l'entreprise
La commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT) du CSE d'une filiale peut être présidée par un salarié de la société mère dès lors que celui-ci a les compétences nécessaires pour être un interlocuteur utile des représentants du personnel.
Le 22/06/2020
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Le CSE doit-il obligatoirement désigner un référent covid-19 ?
Aucune obligation juridique n'impose au comité social et économique une telle désignation parmi ses membres. Mais il est tout à fait libre de le faire – et cela présente un intérêt certain – sans autorisation de l'employeur.
Le 08/06/2020
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Quand la transformation de l'entreprise est source de risques graves dans un établissement, l'expertise est pleinement justifiée
Selon la Cour de cassation, une expertise pour projet d'aménagement important décidée au niveau de l'entreprise par un CSE central ne doit pas empêcher une expertise pour risque grave décidée au niveau local par un CSE d'établissement.
Le 29/05/2020
A la une (brève)
Crise sanitaire : une ordonnance et un décret réduisent les délais de consultation des CHSCT de La Poste
Le 28/05/2020
A la une (brève)
Le rapport sur les travailleurs des plateformes préconise la création d'instances de dialogue social
Le 28/05/2020
A la une
Une expertise pour projet d'aménagement important au niveau du CSE central n'exclut pas une expertise pour risque grave au niveau de l'établissement
Une expertise pour projet d'aménagement important décidée au niveau de l'entreprise par un CSE central ne devrait pas empêcher une expertise pour risque grave décidée au niveau local par un CSE d'établissement.
Le 11/05/2020
A la une (brève)
Masques : le CHSCT du ministère du travail lance une expertise risque grave
Le 06/05/2020
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Les délais de consultation du CSE sont réduits à 8 et 12 jours
Le gouvernement a pris une ordonnance ramenant à 2 et 3 jours avant la réunion le temps laissé au président du CSE pour communiquer l'ordre du jour du comité à ses membres. Un décret réduit d'un mois à 8 jours le délai de consultation du CSE, ce délai passant à 11 et 12 jours en cas d'intervention d'un expert. Ces délais s'imposent jusqu'au 23 août. Explications.
Le 28/04/2020
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Coronavirus : une nouvelle ordonnance prévoit un décret réduisant les délais de consultation du CSE
Une ordonnance du 22 avril 2020 prévoit plusieurs dispositions touchant le CSE. Un décret permettra de réduire les délais de consultation et d'expertise pour toute décision de l'employeur concernant la crise sanitaire.