CSE/CSSCT

Le 07/12/2022
A la une

Un syndicat peut faire suspendre le règlement intérieur de l'entreprise pour défaut de consultation du CSE

Au nom de la défense de l'intérêt collectif des salariés, un syndicat est recevable à demander en référé que soit provisoirement suspendu le règlement intérieur de l'entreprise en raison d'un défaut de consultation du CSE.

Le 05/12/2022
A la une

"Il faut faire de l'environnement un vrai sujet du dialogue social"

Dans le contexte du conflit en Ukraine et de la nécessaire sobriété énergétique, le dialogue social a une carte importante à jouer. C'est sur ce point qu'insiste Gépy Koudadje, avocate au sein du cabinet Exso. La BDESE en est le "carburant".

Le 22/11/2022
A la une

La mesure d’expertise prise par l’employeur n’empêche pas une expertise du CSE pour risque grave

Getty

La décision de l’employeur de confier à un cabinet externe une mission d'analyse des risques psychosociaux n’empêche pas le CSE de voter une expertise pour risque grave.

Le 16/11/2022
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Précisions sur la mise à disposition du registre d'alerte santé publique et environnement

Dans une entreprise dotée d'un seul CSE, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre en place un registre d'alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement dans chacun des magasins de la société. La tenue de ce registre au siège de l'entreprise suffit.

Le 21/10/2022
A la une

Le CSE doit être consulté sur les projets qui déclinent les orientations stratégiques de l'entreprise

La consultation sur les orientations stratégiques ne dispense pas l'employeur de son obligation de consulter le CSE en cas de projet d'aménagement important résultant des nouvelles orientations stratégiques.

Le 04/10/2022
A la une

Expertise pour risque grave : il revient bien au CSE de prouver l'existence du risque grave

En cas de contestation de l'expertise pour risque grave décidée par le comité social et économique, ce n'est pas à l'employeur de prouver qu'il n'existe aucun risque grave dans l'établissement.

Le 12/09/2022
A la une

Consultation du CSEE : le chef d'établissement doit avoir une marge de manœuvre

Dans le cadre d'un plan de reprise d'activité après le confinement, la Cour de cassation rappelle que le CSE d'établissement est informé et consulté sur un projet d'aménagement important modifiant les conditions de travail uniquement en présence de mesure d'adaptation, relevant de la compétence du chef d'établissement et spécifique à cet établissement.

Le 05/07/2022
Chronique

L’absence d’obligation de consulter le CSE en cas d’avis d’inaptitude à tout poste rendu par le médecin du travail

Dans cette chronique, Dorine Dollo et Guillaume Bredon, respectivement juriste stagiaire et avocat associé au sein du cabinet Edgar Avocats, analysent l'arrêt rendu le 8 juin dernier par la Cour de cassation selon lequel l’employeur n'est pas tenu de consulter les représentants du personnel lorsque le médecin du travail considère qu’un salarié est inapte à tout poste.