CSE/CSSCT

Le 27/06/2022
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Dispense de reclasser le salarié déclaré inapte = dispense de consulter le CSE

Dès lors que l'avis du médecin du travail mentionne que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'a pas à consulter le CSE sur le reclassement du salarié.

Le 22/06/2022
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L’expert-comptable du CSE n’est pas obligé de s’en tenir aux informations de la BDESE

L’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre d’une consultation récurrente peut réclamer la communication d’informations qui n’ont pas à figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Le 08/06/2022
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La consultation sur le DUERP se fait au niveau du CSE d'établissement

Anne Benedetto et Laurent Gonzales, deux consultants du cabinet Syndex, ont tenu un webinaire mardi 24 mai sur les nouveautés de la loi santé au travail pour les élus de CSE. L'occasion de rappeler que le CSE doit désormais être consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Selon les deux experts, cette consultation doit se tenir non au niveau du CSE central mais à celui du CSE d'établissement.

Le 31/05/2022
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Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté

Lorsque la mise en œuvre de règles s'imposant à l'employeur est de nature à affecter les conditions d'emploi au sein de l'entreprise, la consultation du CSE s'impose.

Le 20/05/2022
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Le Covid-19, un risque grave pouvant justifier une expertise du comité social et économique ?

Thomas SAMSON / AFP

La Cour de cassation juge que l'expertise pour risque grave votée par le CSE n'est pas justifiée, dès lors que l'employeur a pris des mesures adaptées en vue de prévenir autant que possible l'exposition des salariés au Covid-19.

Le 05/05/2022
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Un décret fixe enfin la liste des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE

Getty

La loi climat du 22 août 2022 a modifié la base de données économiques et sociales (BDES) pour lui ajouter un volet environnemental (BDESE). Il manquait toutefois un décret précisant les données environnementales devant y figurer. Le texte est paru au Journal officiel.

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Le 11/04/2022
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Un accord réservant les consultations récurrentes au seul CSE central exclut l'expertise votée au niveau du CSE d'établissement

Getty

Lorsque, en vertu d'un accord d'entreprise, les consultations récurrentes ressortent au seul CSE central, le CSE d'établissement ne peut procéder à la désignation d'un expert à cet égard.

Le 14/02/2022
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La loi de ratification et d'habilitation relative au dialogue social avec les plateformes est publiée

Lionel BONAVENTURE / AFP

La loi ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs de plateforme est publiée au Journal officiel du 8 février. Elle habilite également le gouvernement à compléter, par voie d'ordonnance, les règles organisant le dialogue social dans le secteur de la livraison de marchandises et des VTC.