CSE/CSSCT
Le 08/03/2021
A la une (brève)
Expertise CSE : quand le changement des outils de communication ne constitue pas un projet d'aménagement important
Le 08/02/2021
A la une
La présidence du CSE peut être déléguée à un salarié mis à disposition
L'employeur peut déléguer la présidence du CSE à un salarié mis à disposition par une autre entreprise, à la condition que cette personne ait la qualité et le pouvoir nécessaires à l'information et à la consultation de l'instance, de manière à permettre l'exercice effectif des prérogatives de celle-ci.
Le 03/02/2021
A la une
Un document d'animation commerciale permettant de faire un suivi d'activité des vendeurs ne justifie pas une expertise
La mise en place d'une fiche de suivi journalier des vendeurs, qui ne sert ni à les évaluer, ni à leur fixer des objectifs, ne constitue pas un projet important permettant au CSE de décider d'une expertise.
Le 19/01/2021
A la une
La consultation du CSE sur le reclassement d'un salarié inapte reste obligatoire, même s'il n'y a pas de poste de reclassement
Même s'il n'a aucun poste de reclassement à proposer au salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, l'employeur doit bien consulter le CSE avant d'enclencher une procédure de licenciement pour inaptitude.
Le 27/11/2020
A la une
Fonction publique : avec les nouveaux CSA, le CHSCT disparaît
Après la création du CSE unique en 2017, les instances de représentation du personnel vont fusionner dans l'administration. Comités techniques et CHSCT seront fondus dans les conseil sociaux d'administration (CSA). Fonctionnement, composition, élections : un décret publié au JO en dresse les contours.
Le 12/10/2020
A la une
Pas de risque grave, pas de projet d'aménagement important, pas d'expertise du comité social et économique
La délibération d'un CHSCT qui concerne de manière générale les conditions de travail dans l'entreprise ou l'exposition aux risques professionnels sans autre précision ne suffit pas à justifier une expertise. Cela vaut pour le CSE.
Le 17/09/2020
A la une
Les modalités de certification et d'exercice de l'expert habilité auprès du CSE enfin précisées
Un arrêté du 7 août 2020 fixe les conditions et les modalités d'exercice dévolues à l'expert habilité, ainsi que la procédure de certification de ces experts.
Le 14/09/2020
A la une
Covid-19 et évaluation des risques : les élus peuvent-ils demander une consultation du CSE lors de la mise à jour du DUER ?
L’épidémie de covid-19 souligne la nécessité de mettre en place une politique de prévention des risques efficace et réaliste dans l’entreprise. Or, le code du travail n’impose pas à l’employeur de consulter le CSE lors de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER). Pourtant, depuis le début de l’épidémie, différentes sources de droit commencent à revenir sur ce principe.
Le 04/09/2020
A la une
Prolongation du délai de consultation du comité social et économique : un accord informel peut suffire
Un accord entre l'employeur et le comité social et économique peut prolonger le délai de consultation. D'après une récente jurisprudence, cet accord n'est pas forcément formalisé.