La disposition imposant aux installations de stockage de déchets de prioriser la réception de résidus de tri des activités de valorisation, lorsqu'elles satisfont à des critères de performance, est abrogée à compter du 12 février 2022. Celle-ci porte atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues.
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Le sujet étant prioritaire au regard des risques pour l'environnement et la santé que présentent ces substances, l'Agence européenne des produits chimiques se donne les moyens pour recueillir le maximum d'informations pour aménager cette proposition de restriction.
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