Par un revirement, la Cour de cassation accepte dorénavant que les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) obtiennent une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation. Sans qu'il soit besoin de prouver que la rente perçue ne couvre pas déjà ces souffrances.
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Encore trop peu d'entreprises ont accès au dispositif d'aide au paiement des factures d'énergie. Afin d'encourager son utilisation, les critères d'obtention de cette aide sont simplifiés à compter de la période septembre/octobre 2022. Ce soutien est prolongé jusqu'en décembre 2023.
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